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Adresse: 1, rue des Boeufs, 62159 Lagnicourt-Marcel (20 min d'Arras et de Cambrai; 35 min de Douai, d'Hénin-Beaumont, d'Albert, et de Péronne; 10 min de Bapaume; sortie autoroute A1 à 10 min)

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS, DONT LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE DECORATION

1 - DEFINITIONS :

LE PRESTATAIRE : Stéphanie Pelabon, nom commercial Rêveries et Bois, dont le siège social est situé au 1, rue des Bœufs, 62159 Lagnicourt-Marcel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 817702848 00018, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour activité la prestation de service en événementiel.

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS :

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le prestataire et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.

3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL Le prestataire met à la disposition du client un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

3.1 Le matériel

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au client en bon état. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client conformément à l’article 5.

3.2 État du matériel lors de la mise à disposition

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire sera établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme.

4 – CONDITIONS D’UTILISATION – LIEU DE MISE A DISPOSITION

4.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu de l’évènement. (Cérémonie, réception)

4.2 Le client s’interdit toute sortie du matériel de son lieu d’évènement.

4.3 Toute utilisation autre qu’à des fins de décoration évènementielle, ou dans un but lucratif (prêt, location à des tiers) est strictement interdite.

5 – RESPONSABILITES - GARANTIES :

5.1 Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre.

5.2 La prise de possession du matériel, par le client, transfère la garde juridique dudit matériel du prestataire au client. Ce dernier assume la pleine responsabilité des dommages causés à autrui au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. En aucun cas, le prestataire pourra être tenu responsable des évènements survenus lors de la manifestation.

5.3 Est exclue toute responsabilité du prestataire relative à un matériel dont le client n’aura pas respecté les précautions d’utilisation du fabriquant et/ou du prestataire.

5.4 En tout état de cause, toute responsabilité avérée du prestataire dans l’exécution de sa prestation est, de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

5.5 Le client s’engage à maintenir le matériel propre et en bon état et à l’utiliser en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

5.6 Le client est responsable de l’utilisation du matériel prêté pendant toute la durée de la mise à disposition.

5.7 Plus particulièrement, le client s’interdit :

- d’employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

- d’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été prévu.

- d’enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le fabriquant et/ou le prestataire.

6 – RESTITUTION DU MATERIEL

6.1 A l’expiration du contrat de mise à disposition, le client est tenu de rendre le matériel propre, et en bon état.

6.2 Au moment de la restitution, la garde juridique est transférée au prestataire. Il est convenu, que le prestataire établisse un état des lieux avec le client, sur l’état du matériel ainsi restitué.

6.3 Le bon de restitution, matérialisant la fin de la mise à disposition est établi par le prestataire et visé par le client. Il y est indiqué notamment :

- le jour et l’heure de restitution,

- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué pouvant faire l’objet de l’encaissement de la caution.

6.4 Les matériels et accessoires non restitués sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf.

6.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au client, le prestataire peut les facturer au client après constat contradictoire.

6.6 Dans le cas où le client assure le démontage et le nettoyage du matériel confié, il sera tenu de respecter le conditionnement d’origine.

7 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :

7.1 La mise à disposition est de courte durée, dont l’unité de temps est la journée.

7.2 La mise à disposition du matériel et des infrastructures est strictement limitée à un week end. Il est convenu avec le client du jour de l’heure de mise à disposition, au même titre que celui de la restitution.

7.3 Le client est tenu de respecter la journée et l’heure de restitution figurant sur le bon de réservation.

8 – PRIX DE LA MISE A DISPOSITION

8.1 Le prix est fixé en fonction du volume d’objets mis à disposition.

8.2 Toute journée entamée, au-delà du planning fixé au 7.2, fait l’objet d’une pénalité dont le montant est égal à 10% du montant de la facture initiale.

8.3 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.

8.4 Les factures sont émises au nom du Client.

8.5 En l’absence de devis, tous frais d’intervention (livraison, personnalisation, installation, démontage, retrait) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.

8.6 Toute modification de la durée, de la quantité ou nature des objets mis à disposition, par rapport à ce qui était initialement prévu entraîne un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement prévu.

8.7 Les tarifs sont mentionnés TVA comprise (TTC).

9 - CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, le service de mise à disposition est payable sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis.

9.2 Les paiements seront libellés à l’ordre de « Stéphanie PELABON »

9.3 Un acompte de 30% est demandé à la réservation.

Le règlement du solde doit se faire avant le retrait du matériel. Règlement possible le jour du retrait si espèce, et dix jours avant le retrait pour les chèques. Il vous sera également demandé un chèque de caution de 100€ le jour du retrait. Celui sera restitué au moment du retour du matériel, à condition que celui-ci respecte l’article 6.1.

En cas de non respect du délai de règlement, le matériel ne pourra pas être retiré, et l’acompte ne pourra pas être réclamé.

10 – VERSEMENT DE GARANTIE

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le client pour les obligations qu’il contracte.

11 - RESILIATION

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de mise à disposition sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 6.

Il est possible de résilier la commande dans un délai de 3 mois avant le premier jour de mise à disposition du matériel, l’acompte sera dans ce cas restitué. Passé ce délai, l’acompte reste dû.

12 - ASSURANCES

12.1 Dommages causés aux tiers

Le client et le prestataire déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel mis à disposition.

12.2 Dommages causés au matériel

Le prestataire et le client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel utilisé.

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les produits, et photos, figurant sur le site Internet www.reveriesetbois.com sont la propriété exclusive de l’entreprise Rêveries et Bois ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation.

Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

14 - REFERENCEMENT

Le client accepte que Stéphanie PELABON puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, Le prestataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du prestataire. De surcroît, le prestataire s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES JURIDICTIONS DE DOUAI SERONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE PRESTATION OU AU PAIEMENT DU PRIX. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.