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Conditions Générales de Prestations

Dont la mise à disposition de matériel de décoration.
1 - DEFINITIONS :
LE PRESTATAIRE DE SERVICE : SARL Rêveries et Bois, dont le siège social est situé au 1, rue des Bœufs, 62159 Lagnicourt-Marcel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 879779338 00018 au 02/01/2020, pour activité principale, la location de matériel en évènementiel public ou privé, ainsi que pour activité secondaire, la scénographie et l’installation du matériel pour des évènements publics ou privés.

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS : Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le prestataire et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.

3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET MODIFICATION DE CONTRAT : Le prestataire met à la disposition du client un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
3.1 Le matériel : Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au client en bon état. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client conformément à l’article 5.
3.2 État du matériel lors de la mise à disposition : A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire sera établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme.
3.3 Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé. Dans le cas d’un report de commande, ce point 3.3 ne s’applique pas.
3.4 Toute demande de modification des quantités réservées, liées uniquement au nombre d’invités ou de tables, est possible dans un délai allant jusqu’au moment du règlement du solde de la commande (soit au plus tard, 3 jours avant l’évènement), dans la limite, pour une suppression, de 15 unités pour tout élément lié au nombre d’invités, et de 2 unités pour tout élément lié au nombre de tables. Pour les ajouts, cela reste possible dans la limite des stocks disponibles.
3.5 Toute demande d’ajout est possible jusqu’au moment du règlement du solde de la commande (soit au plus tard 3 jours avant le retrait) dans la limite des stocks disponibles.
3.6 Toute demande de suppression d’un produit, quel qu’il soit, ou toute demande de réduction de la quantité (Hors éléments liés au nombre d’invités ou de tables) n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé. Si celui-ci n’est pas emporté le jour du retrait, il reste dû.
3.7 Toute demande de modification du contenu d’une commande en dehors des cas des points 3.4, 3.5 et 3.6 est possible tant que le montant initial de la commande est maintenu (Remplacement de produits par d’autres produits). Toutefois elle fait l’objet, à chaque demande, de frais de modifications d’un montant 25€.

4 – CONDITIONS D’UTILISATION – LIEU DE MISE A DISPOSITION
4.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu de l’évènement. (Cérémonie, réception)
4.2 Le client s’interdit toute sortie du matériel de son lieu d’évènement.
4.3 Toute utilisation autre qu’à des fins de décoration évènementielle, ou dans un but lucratif (prêt, location à des tiers) est strictement interdite.

5 – RESPONSABILITES - GARANTIES :
5.1 Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre.
5.2 La prise de possession du matériel, par le client, transfère la garde juridique dudit matériel du prestataire au client. Ce dernier assume la pleine responsabilité des dommages causés à autrui au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil. En aucun cas, le prestataire pourra être tenu responsable des évènements survenus lors de la manifestation.
5.3 Est exclue toute responsabilité du prestataire relative à un matériel dont le client n’aurait pas respecté les précautions d’utilisation du fabriquant et/ou du prestataire.
5.4 En tout état de cause, toute responsabilité avérée du prestataire dans l’exécution de sa prestation est, de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.
5.5 Le client s’engage à maintenir le matériel propre et en bon état et à l’utiliser en respectant les règles de transport, d’utilisation et de sécurité transmises avant et au moment du retrait. Il s’engage également à protéger le matériel contre toute dégradation ( vandalisme, pluie, forte chaleur, vent…). Dans le cas contraire tout écart par rapport à l’état constaté au moment du retrait (ou de la livraison) sera refacturé selon les points 6.4 et 6.5.
5.6 Le client est responsable de l’utilisation du matériel prêté pendant toute la durée de la mise à disposition.
5.7 Plus particulièrement, le client s’interdit :
- d’employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- d’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été prévu.
- d’enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le fabriquant et/ou le prestataire.


6 – RESTITUTION DU MATERIEL :
6.1 A l’expiration du contrat de mise à disposition, le client est tenu de rendre le matériel propre, et en bon état. Le client s’engage à restituer le matériel loué dans un état de propreté, d’usure et de conditionnement identiques à ceux du retrait (ou de la livraison). Dans le cas contraire tout écart par rapport à l’état constaté au moment du retrait (ou de la livraison) sera refacturé selon les points 6.4 et 6.5. 6.2 Au moment de la restitution, la garde juridique est transférée au prestataire. Il est convenu, que le prestataire établisse un état des lieux avec le client, sur l’état du matériel ainsi restitué.
6.4 Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou abîmés (non réparables/lavables) sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf. Pour les objets d’occasion le prix fixé est équivalent à 5 fois le coût de la location.
6.5 Dans le cas où le matériel (ou emballage) est abîmé, sale (non conforme à l’état de retrait/livraison) et si il est réparable/lavable, le prestataire peut facturer le temps de remise en état d’origine sur la base de 45€/h/personne.


7 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION et CONDITIONS DE LIVRAISON ET REPRISE :
7.1 La mise à disposition se fait à compter du jeudi pour les retraits, et du jeudi,vendredi ou samedi dans le cas d’une livraison, jusqu’au lundi à l’horaire fixé au 7.2.
7.2 Dans le cas des retraits et des retours, directement assurés par le client au showroom, il est convenu avec le client, le jour et l’heure de mise à disposition, au même titre que celui de la restitution. Concernant les livraisons et reprises sur le lieu de l’évènement, l’horaire est convenu directement par téléphone entre le client et le prestataire.
7.3 Le client est tenu de respecter la journée et l’heure de retrait ainsi que celles de restitution convenues avec le prestataire.
- La non présentation du client à l’heure de retrait indiquée peut engendrer la suspension du contrat de location entre les deux parties si ces dernières ne parviennent pas à trouver un accord pour replanifier l’horaire de retrait. Le prestataire n’est alors pas tenu de rembourser les sommes versées par le client dans le cadre du contrat de location. Tout temps d’attente engendré par un retard concernant l’horaire de retrait fixé fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de 45€ TTC/h.
- Le non respect de celles-ci au moment de la restitution engendre des pénalités détaillées au 8.2.
7.4 Dans le cas de la livraison du matériel par le prestataire, le client est tenu de faciliter pour le prestataire l’accès au lieu de déchargement. Le coût MO supplémentaire supporté par le prestataire lié au non respect de ces deux points est refacturé sur la base de 45€TTC/h.
7.5 Dans le cas de la reprise de matériel par le prestataire, le client est tenu de préparer le matériel (nettoyage, emballage et rassemblement) selon les recommandations fournies avant et au moment de la livraison, ainsi que de faciliter l’accès en vue de la reprise du matériel par nos soins sur le lieu de l’évènement. Le coût MO supplémentaire supporté par le prestataire lié au non respect de ces deux points est refacturé sur la base de 45€TTC/h.
8 – PRIX DE LA MISE A DISPOSITION
8.1 Le prix fixé est indiqué sur le devis transmis ou, le cas échéant sur la commande en ligne via le nouveau site (2021).
8.2 Concernant le retour du matériel, toute journée entamée, au-delà du planning fixé au 7.2, fait l’objet d’une pénalité dont le montant est égal à 20% du montant de la facture initiale. Toute heure entamée au-delà de l’horaire de retour fixé au 7.2 fait l’objet d’une pénalité de 5%.
8.3 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.
8.4 Les factures sont émises au nom du Client.
8.5 Tout temps d’intervention non prévu dans le devis ou la commande initiale (livraison, attente sur place, emballage non effectué, nettoyage non/mal effectué, démontage, retrait) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.
8.6 Toute modification de la durée, de la quantité ou nature des objets mis à disposition, par rapport à ce qui était initialement prévu entraîne un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement prévu. Les seules modifications n’entrainant pas un nouveau contrat son définies aux points 3.4, 3.5, 3.6.
8.7 Les tarifs sont mentionnés TVA comprise (TTC).
8.8 Une caution dématérialisée (empreinte bancaire) est demandée au moment du retrait du matériel. Son montant est fixé par le prestataire selon la quantité de matériel loué. Celle-ci est automatiquement débloquée sous 30 jours après règlement (par prélèvement) de tout éventuel objet cassé/ abîmé, selon modalités fixées au 6.4.
8.9 Tout matériel réservé, réglé en ligne ou sur devis, non emporté pour quelque raison que ce soit (ex : véhicule non adéquat, changement de dernière minute…), ne pourra être remboursé. Le solde reste dû.

9 - CONDITIONS DE REGLEMENT :
9.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, les services de location de matériel et de mise en place sont payables sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis.
9.2 Les paiements se feront soit par chèque ou virement, soit directement en ligne sur le site reveriesetbois.com via une plateforme de paiement externe sécurisée (2021).
9.3 Un acompte de 40% est demandé à la réservation.
9.4 Le solde devra être réglé avant le retrait ou la livraison. Le matériel ne pourra être fourni sans la totalité du règlement, et l’acompte ne pourra être réclamé.

10 – VERSEMENT DE GARANTIE : Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le client pour les obligations qu’il contracte.

11 - RESILIATION ET CAS DE FORCE MAJEURE:
11.1 Il est possible d’annuler un contrat à tout moment. L’acompte, en revanche, reste dû en dédommagement du manque à gagner lié au blocage du matériel entre le moment de la signature du devis et le moment de l’annulation de ce dernier. Il couvre également le temps passé à conseiller, échanger (nombreux mails), réaliser la planification et les tâches administratives d’enregistrement des commandes. C’est également avec l’acompte que le matériel est financé chaque année. Une fois les investissements réalisés, le prestataire ne peut plus y renoncer, ni solliciter un remboursement de ses investissements. Par conséquent, il ne peut rembourser les acomptes de ses clients.
11.2 Pour un cas de force majeure rendant impossible l’évènement, l’acompte n’est pas restitué, pour les même raisons. Cependant, la commande pourra être reportée :
11.2.1 Si l’évènement est reporté sur les mois d’Octobre à Avril. La totalité de l’acompte pourra être maintenu. Le client doit dans ce cas respecter les conditions suivantes : Ne pas revoir le montant initial de la commande à la baisse et ne pas revoir le contenu de la commande (sauf pour le remplacement d’éléments non disponibles). Si certains éléments ne sont plus disponibles, le prestataire proposera des éléments similaires en remplacement. Si ces éléments proposés ne conviennent pas au client, ce dernier a encore la possibilité de les remplacer par des éléments non similaires, au choix, afin de maintenir le montant initial de la commande.
Aucun frais de modification de contrat ne sera pris par le prestataire dans ce cas.
Si le montant initial de la commande est maintenu mais que le client change le contenu de la commande sur des produits qui sont pourtant disponibles à la nouvelle date, des frais de modification de commande pourront être facturés à hauteur de 10% de la commande initiale.
11.2.2 Si l’évènement est reporté sur les mois de Mai à Septembre inclus. 80% de l’acompte pourra être maintenu. Le client doit dans ce cas respecter les conditions suivantes : Ne pas revoir le montant initial de la commande à la baisse et ne pas revoir le contenu de la commande (sauf pour le remplacement d’éléments non disponibles). Si certains éléments ne sont plus disponibles, le prestataire proposera des éléments similaires en remplacement. Si ces éléments proposés ne conviennent pas au client, ce dernier a encore la possibilité de les remplacer par des éléments non similaires, au choix, afin de maintenir le montant initial de la commande.
Aucun frais de modification de contrat ne sera pris par le prestataire dans ce cas.
Si le montant initial de la commande est maintenu mais que le client change le contenu de la commande sur des produits qui sont pourtant disponibles à la nouvelle date, des frais de modification de commande pourront être facturés à hauteur de 10% de la commande initiale.
Pour tous les points du 11.2, si le montant initial de la commande n’est pas maintenu, alors le contrat initial devient caduque. L’acompte est perdu. Pour tout besoin de réservation, il faudra passer une nouvelle commande et verser un nouvel acompte.
Dans le cas particulier d’une limitation du nombre de personnes autorisées pour un rassemblement, le client qui maintient l’évènement pourra remplacer le contenu de sa commande initiale par d’autres éléments non similaires et au choix sans frais supplémentaires, tant que le montant initial de la commande est maintenu. Le client qui reporte son évènement pourra se référer aux points 11.2.1 et 11.2.2.
11.2.3 L’entreprise se réserve le droit d’annuler un contrat en cas de comportement abusif/harcèlement de la part du client, ou en cas de non respect des présentes conditions par le client. Dans ce dernier cas, la restitution de l’acompte sera étudiée au cas par cas selon le travail de conseil et de planification déjà effectué.

12 - ASSURANCES :
12.1 Dommages causés aux tiers
Le client et le prestataire déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel mis à disposition.
12.2 Dommages causés au matériel
Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel utilisé.

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les produits, et photos, figurant sur le site Internet www.reveriesetbois.com sont la propriété exclusive de Stéphanie Pelabon ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Loueur. De surcroît, le Loueur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES JURIDICTIONS DE DOUAI SERONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE PRESTATION OU AU PAIEMENT DU PRIX. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S'APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.